diff --git a/articles/article-add-435.md b/articles/article-add-435.md new file mode 100644 index 0000000..48e64e2 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-435.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 435) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens actuels mis en œuvre pour lutter contre la criminalité organisée dans les collectivités d'outre-mer françaises de l'Océan indien. + +Ce rapport propose des pistes d'amélioration afin de renforcer ces moyens notamment dans les ports et aéroports, que ce soit en termes de moyens humains et financiers, d'équipements ou de formation. +