diff --git a/articles/article-11-bis.md b/articles/article-11-bis.md index a91c0dc..27de199 100644 --- a/articles/article-11-bis.md +++ b/articles/article-11-bis.md @@ -1,12 +1,4 @@ # Article 11 bis (nouveau) -Après l'article 222‑37 du code pénal, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsi rédigé : - -« Art. 222‑37‑1. – Lorsque les infractions prévues aux articles 222‑36 et 222‑37 sont commises en ayant recours à des personnes vulnérables, contraintes ou abusées dans leur intégrité physique ou psychologique, les peines encourues sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 10 000 000 euros d'amende. - -« Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions relatives à la traite des êtres humains prévues aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑9. » - -Chapitre III - -Lutte contre le trafic en ligne +(Supprimé)