From aedde43a9700577624d122c962857ccb5e474fe9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Val=C3=A9rie=20Bazin-Malgras?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20455=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'ampleur des vacances de postes dans l'administration pénitentiaire tous corps et grades confondus. Il évalue l'évolution de ce phénomène, ses conséquences dans la lutte contre le narcotrafic et les solutions pour y remédier. Exposé sommaire : Le système pénitentiaire français subit une pression constante, en termes de moyens matériels mais surtout d'effectifs, au vu des chiffres croissants de la population carcérale. La présente proposition de loi consacre un Titre IV à la lutte contre la poursuite des trafics en prison sans faire état des moyens humains réels dont dispose l'administration pénitentiaire pour parvenir aux objectifs fixés. Le présent amendement propose donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'ampleur du phénomène de vacances de postes, son évolution, ses conséquences dans la lutte contre le narcotrafic et les solutions pour y remédier. Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000455.xml Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Député PA606098 Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-455.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-455.md diff --git a/articles/article-add-455.md b/articles/article-add-455.md new file mode 100644 index 0000000..7334a2b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-455.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 455) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'ampleur des vacances de postes dans l'administration pénitentiaire tous corps et grades confondus. Il évalue l'évolution de ce phénomène, ses conséquences dans la lutte contre le narcotrafic et les solutions pour y remédier. + -- 2.49.1