From 97e3dcbc5423b58b0c4c26ec37db0a3ad55c1ee6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Ugo Bernalicis Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20460=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer l'extension de la présomption de blanchiment proposée par le présent article. Issu d'un échange avec le Barreau de Paris, le présent amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 3 qui ajoutent à l'article 324-1-1 du code pénal deux alinéas prévoyant (i) un nouveau cas de présomption d'illicéité en matière de blanchiment déclenchée par le fait de ne pas répondre à l'injonction, de ne pas le faire selon les formes exigées ou d'apporter une réponse insuffisante ; (ii) que la présomption « s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto-actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ainsi qu'au moyen de tout type de compte ou technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto-actifs ». L'alinéa 2 constitue un moyen de contourner les conditions posées à l'alinéa 1 de l'article 324-1-1 fixant plusieurs conditions à la mobilisation de cette présomption. En effet, dès lors que l'injonction n'est soumise à aucune autre condition que la volonté du procureur ou de l'officier de police judiciaire, ceux-ci peuvent déclencher sans aucune condition la présomption qui va renverser la charge de la preuve. Or, le déclenchement de la présomption repose sur des critères imprécis dès lors qu'il peut résulter de l'absence de réponse selon les formes exigées. Il est à ce titre aussi critiquable que l'absence de réponse dans les formes déclenche la présomption d'illicéité alors même que la réquisition peut être faite « par tout moyen ». En somme, le déclenchement de la présomption d'illicéité n'est donc, dans cette hypothèse, soumis à aucune autre condition que l'existence d'une réquisition, qui n'est elle-même soumise à aucune condition. Ce présent amendement vise aussi à supprimer l'alinéa 3 qui ajoute un alinéa 3 à l'article 324-1-1 du code pénal prévoyant que la présomption « s'applique à toute opération effectuée au moyen d'un crypto-actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ainsi qu'au moyen de tout type de compte ou technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto-actifs ». Or, prévoir qu'une présomption d'illicéité s'applique, sans plus de condition, à la seule existence du mécanisme mentionné, apparaît totalement disproportionné car cela revient à faire d'un mécanisme qui n'est pas interdit par la loi, un mécanisme présumé frauduleux, au seul prétexte qu'il serait souvent utilisé par les trafiquants. Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000460.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 6 ------ 1 file changed, 6 deletions(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 5516106..906787e 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,11 +1,5 @@ # Article 4 -I. – L'article 324‑1‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : - -« Peuvent également être présumés tels les biens ou les revenus ayant fait l'objet d'une réquisition dans les conditions prévues à l'article 60‑1‑1 A du code de procédure pénale et pour lesquels la personne requise s'est abstenue de répondre, n'a pas répondu selon les formes exigées ou a apporté une réponse insuffisante. - -« Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. » - II. – (Supprimé) III. – Le code des douanes est ainsi modifié : -- 2.49.1