diff --git a/articles/article-add-475.md b/articles/article-add-475.md new file mode 100644 index 0000000..cc1adc5 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-475.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 475) + +Le sixième alinéa de l'article 131‑21 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette confiscation, qui doit être motivée, est obligatoire s'agissant des patrimoines supérieurs à 100 000 euros. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. » +