diff --git a/articles/article-add-483.md b/articles/article-add-483.md new file mode 100644 index 0000000..4f19dc0 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-483.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 483) + +Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'importance du phénomène des mules, l'opportunité de la mise en place d'une hyper-prolongation médicale et les impacts d'une création d'unités médico-légales dans les aéroports les plus touchés. +