diff --git a/articles/article-add-497.md b/articles/article-add-497.md new file mode 100644 index 0000000..470c4b9 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-497.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 497) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de formation au risque de corruption des personnes les plus exposées, l'opportunité de la mise en place de formations obligatoires et la nécessité d'intégrer obligatoirement des mécanismes de prévention de la corruption au sein des plans de sûreté des ports. +