diff --git a/articles/article-20.md b/articles/article-20.md index 021ba1d..a5c96b7 100644 --- a/articles/article-20.md +++ b/articles/article-20.md @@ -10,7 +10,7 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 2° (Supprimé) -3° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 385, les mots : « ou avant l'expiration des délais d'un mois ou de trois mois prévus par l'article 175 » sont supprimés ; +3° Au deuxième alinéa de l'article 385, les mots : « et lorsque cette défaillance ne procède pas d'une manœuvre de la partie concernée ou de sa négligence » sont supprimés ; 4° (Supprimé)