diff --git a/articles/article-add-510.md b/articles/article-add-510.md new file mode 100644 index 0000000..aeba42d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-510.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 510) + +Dans un délai d'un à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'incidence des poids lourds frigorifiques sur le trafic de drogue en prenant en compte particulièrement le trafic routier le week-end. +