From 9e69996044f116cc42f4f4662d964f01f024d6ee Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Elsa Faucillon Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20527=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 8 à 12. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer ces alinéas qui prévoient pour l'ensemble des services de renseignement dits « du second cercle », soit notamment les services compétents de la police et de la gendarmerie nationales, de la préfecture de police et de l'administration pénitentiaire, une dérogation aux règles de droit commun du partage de renseignements entre services. Ils considèrent que ces dispositions ne permettent pas de garantir un juste équilibre entre la nécessité de renforcer la coopération entre les services de renseignements et la protection des droits et libertés individuelles. Actuellement, l'article L. 822-3 du code de la sécurité intérieure, impose une procédure stricte et encadrée pour la transmission de renseignements collectés par un service de renseignement dit « du premier cercle » (la direction générale de la sécurité intérieure, direction générale de la sécurité extérieure, direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, etc.) aux services « du second cercle », lorsque ceux-ci ont des finalités différentes de celles pour lesquelles les informations ont été collectées. Cette procédure requiert une autorisation préalable du Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. En supprimant cette exigence pour étendre le partage de renseignement, les alinéas 8 à 12 de l'article 1er affaiblissent les garde-fous nécessaires pour limiter l'utilisation excessive et injustifiée des techniques de renseignement. Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000527.xml Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Député PA267306 Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 10 ---------- 1 file changed, 10 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index b0e8271..e13cd71 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -14,15 +14,5 @@ II bis. – Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité in « Deux magistrats interviennent au sein de ce service. Ils sont désignés par le président du tribunal judiciaire de Paris, parmi les magistrats de ce tribunal. » -III. – (Non modifié) Le II de l'article L. 822‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : - -1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; - -2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : - -a) Au début, la mention : « 2° » est supprimée ; - -b) Sont ajoutés les mots : « sont subordonnées à une autorisation préalable du Premier ministre, délivrée dans les conditions prévues aux articles L. 821‑1 à L. 821‑4 après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ». - IV. – (Supprimé) -- 2.49.1