diff --git a/articles/article-add-529.md b/articles/article-add-529.md new file mode 100644 index 0000000..e0cf275 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-529.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 529) + +Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'efficacité de la coordination entre le Procureur de la République national anti-criminalité organisée et les juridictions intermédiaires, locales et régionales, dans la mise en œuvre des politiques de lutte contre la criminalité organisée. +