diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-21.md b/articles/article-21.md index 6206600..c763a13 100644 --- a/articles/article-21.md +++ b/articles/article-21.md @@ -1,22 +1,4 @@ # Article 21 -I. – (Supprimé) - -II. – La loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales est ainsi modifiée : - -1° A (nouveau) Le 2° de l'article 1er est complété par les mots : « et l'infraction définie à l'article 434‑4 du même code lorsqu'il est en relation avec l'une de ces mêmes infractions » ; - -1° (Supprimé) - -2° L'article 5 est ainsi modifié : - -aa) (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d'avoir commis au‑delà de la mer territoriale française l'infraction de participation à une association de malfaiteurs prévue à l'article 450‑1 du code pénal, lorsque ladite association de malfaiteurs a été formée ou établie en vue de commettre sur le territoire français une ou plusieurs infractions mentionnées au 2° de l'article 1er de la présente loi. » ; - -ab) (nouveau) Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du troisième alinéa, » ; - -a et b) (Supprimés) - -3° (Supprimé) +(Supprimé)