diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 309c0e8..2d19570 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -134,8 +134,6 @@ b) Le II est ainsi rédigé : « Cette personne peut demander à faire citer des témoins. Elle peut se faire assister par une personne ou se faire représenter par un mandataire de son choix. -« L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. - « Le refus, le retrait ou l'abrogation des autorisations, agréments et habilitations mentionnés au premier alinéa du présent article sont motivés. « La motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.