From 950360265cfba24275a96f58dfe5603434e40cd6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA721442?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20546=20=E2=80=94=20art.=2023?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 55, substituer aux mots : « ou de dégradation », les mots : « , de dégradation ou de projection d'objets ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser l'administration pénitentiaire à utiliser des caméras installées sur des aéronefs pour surveiller et protéger les établissements pénitentiaires et leurs abords exposés à des risques d'intrusion, de dégradation ou de projection d'objets. Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000546.xml Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Jean-Yves Bony Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Ian Boucard Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-23.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-23.md b/articles/article-23.md index 0f88328..5ae5d47 100644 --- a/articles/article-23.md +++ b/articles/article-23.md @@ -108,7 +108,7 @@ III. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié : « 1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des établissements pénitentiaires particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'incident, d'évasion ou de trafic d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité ; -« 2° La surveillance et la protection des établissements pénitentiaires, des domaines affectés à ceux‑ci et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; +« 2° La surveillance et la protection des établissements pénitentiaires, des domaines affectés à ceux‑ci et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion , de dégradation ou de projection d'objets ; « 3° L'appui des interventions de maintien de l'ordre menées par les équipes de sécurité pénitentiaire dans les établissements pénitentiaires, les domaines affectés à ceux‑ci et à leurs abords immédiats ; -- 2.49.1