diff --git a/articles/article-add-548.md b/articles/article-add-548.md new file mode 100644 index 0000000..3dc3eef --- /dev/null +++ b/articles/article-add-548.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 548) + +L'article L. 225‑1 du code pénitentiaire est ainsi rédigé : + +« Les fouilles intégrales des personnes détenues sont justifiées par la rencontre physique de ces derniers avec toutes personnes extérieures à l'établissement pénitentiaire, par la présomption d'une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent. » +