diff --git a/articles/article-10-ter.md b/articles/article-10-ter.md
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 # Article 10 ter
 
-(Supprimé)
-
-Chapitre II
-
-(Division supprimée)
+L'article 222‑37 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Toute personne coupable de ces infractions, lorsqu'elles ont été constatées à bord d'un véhicule à moteur, encourt également les peines complémentaires suivantes : « 1° La suspension, pour une durée de trois ans ou plus, du permis de conduire ; « 2° La confiscation du véhicule. »