diff --git a/articles/article-add-588.md b/articles/article-add-588.md new file mode 100644 index 0000000..d6b580c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-588.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 588) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'installer des grillages dans toutes les cours de promenade des établissements pénitentiaires afin de permettre une réduction des jets de matériels depuis l'extérieur. +