From f7c99594f4036351e92947c7e4b18721928b3c95 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Roger Vicot Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20618=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « terroristes ou relatives à la criminalité organisée en tant qu'elles concernent » les mots : « des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée portant sur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000618.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-08.md | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index ea15f14..dfce336 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -6,7 +6,7 @@ V bis. – Le premier alinéa du I de l'article L. 851‑3 du code de la sécuri 1° Les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « , 4° et 6° » ; -2° À la fin, les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « , terroristes ou relatives à la criminalité organisée en tant qu'elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d'armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ». +2° À la fin, les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « , des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée portant sur des trafics de stupéfiants, des trafics d'armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ». V ter. – Le II de l'article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France est ainsi modifié : @@ -16,7 +16,7 @@ V ter. – Le II de l'article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visa a) Au a, les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « , 4° et 6° » ; -b) Au b, les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « , terroristes ou relatives à la criminalité organisée en tant qu'elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d'armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ». +b) Au b, les mots : « ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « , des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée portant sur des trafics de stupéfiants, des trafics d'armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ». VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les conditions prévues au III de l'article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, un rapport sur l'application du présent article s'agissant de la finalité prévue aux V bis et V ter au plus tard deux ans avant la date mentionnée au V ter. -- 2.49.1