From e2288150b4b1956fde6a286c1fa34a78f4211680 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA795120?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20628=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « et pour lesquels la personne requise s'est abstenue de répondre, n'a pas répondu selon les formes exigées ou a apporté une réponse insuffisante » les mots : « , lorsqu'il existe des indices graves et concordants laissant supposer que ces biens ou revenus proviennent d'un crime ou d'un délit, et que la personne requise, dûment informée des conséquences de son abstention ou de l'insuffisance de sa réponse, s'est abstenue de répondre dans le délai d'un mois ou a fourni une réponse manifestement insuffisante ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette présomption ne s'applique que s'il existe des éléments circonstanciés démontrant que les opérations en crypto-actifs visent à dissimuler l'origine frauduleuse de ces biens ou revenus. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la rédaction des deux alinéas ajoutés à l'article 324‑1‑1 du code pénal. Au lieu de « présumer » de façon automatique que les biens ou revenus sont d'origine illicite dès qu'une réponse fait défaut, il exige des indices graves et concordants attestant de leur possible provenance criminelle. Pour les crypto-actifs et autres comptes permettant l'anonymisation, la présomption n'intervient que s'il existe, en plus, des « éléments circonstanciés » suggérant un usage frauduleux. Cette rédaction équilibre la lutte contre le blanchiment et la nécessité de ne pas porter atteinte de manière disproportionnée au principe de la présomption d'innocence. Elle évite qu'une simple difficulté à produire des justificatifs ou l'utilisation de certaines techniques d'anonymat (qui peuvent avoir d'autres justifications légitimes) ne suffise à qualifier les biens de produits illicites. Cet amendement a été travaillé avec l'ADAN. Sort : Tombé | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000628.xml Co-authored-by: Anne Bergantz Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Erwan Balanant Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Christophe Blanchet Co-authored-by: Député PA720162 Co-authored-by: Blandine Brocard Co-authored-by: Mickaël Cosson Co-authored-by: Laurent Croizier Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq Co-authored-by: Romain Daubié Co-authored-by: Député PA605694 Co-authored-by: Marc Fesneau Co-authored-by: Bruno Fuchs Co-authored-by: Perrine Goulet Co-authored-by: Jean-Carles Grelier Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille Co-authored-by: Sandrine Josso Co-authored-by: Pascal Lecamp Co-authored-by: Delphine Lingemann Co-authored-by: Emmanuel Mandon Co-authored-by: Jean-Paul Mattei Co-authored-by: Sophie Mette Co-authored-by: Louise Morel Co-authored-by: Hubert Ott Co-authored-by: Jimmy Pahun Co-authored-by: Frédéric Petit Co-authored-by: Maud Petit Co-authored-by: Josy Poueyto Co-authored-by: Richard Ramos Co-authored-by: Sabine Thillaye Co-authored-by: Nicolas Turquois Co-authored-by: Philippe Vigier Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 5516106..bd36f18 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -2,9 +2,9 @@ I. – L'article 324‑1‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : -« Peuvent également être présumés tels les biens ou les revenus ayant fait l'objet d'une réquisition dans les conditions prévues à l'article 60‑1‑1 A du code de procédure pénale et pour lesquels la personne requise s'est abstenue de répondre, n'a pas répondu selon les formes exigées ou a apporté une réponse insuffisante. +« Peuvent également être présumés tels les biens ou les revenus ayant fait l'objet d'une réquisition dans les conditions prévues à l'article 60‑1‑1 A du code de procédure pénale , lorsqu'il existe des indices graves et concordants laissant supposer que ces biens ou revenus proviennent d'un crime ou d'un délit, et que la personne requise, dûment informée des conséquences de son abstention ou de l'insuffisance de sa réponse, s'est abstenue de répondre dans le délai d'un mois ou a fourni une réponse manifestement insuffisante. -« Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. » +« Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. » Cette présomption ne s'applique que s'il existe des éléments circonstanciés démontrant que les opérations en crypto-actifs visent à dissimuler l'origine frauduleuse de ces biens ou revenus. II. – (Supprimé) -- 2.49.1