From 87ccb43e0783a4539ab0b0b235de34e9f26ff88f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA795386?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20657=20=E2=80=94=20art.=2022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : L'alinéa 7 de l'article 22 en l'état actuel prévoit de rendre obligatoire les enquêtes administratives de sécurité préalablement au recrutement, à l'affectation ou à la titularisation d'agents dans certaines administrations et services particulièrement exposées aux risques de menace, de corruption ou de trafic d'influence liés à la criminalité organisée. Le présent amendement supprime cette mesure, jugée non nécessaire, qui soulève des problèmes d'articulation avec d'autres dispositions, qui risque d'encourir la censure pour disproportion et qui fait, par ailleurs, peser sur les services de l'Etat chargés de réaliser les enquêtes administratives une charge non moins disproportionnée. Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000657.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-22.md | 4 ---- 1 file changed, 4 deletions(-) diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 309c0e8..3fe3848 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -10,10 +10,6 @@ A. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , soit les emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée » ; -b) Il est ajouté un VI ainsi rédigé : - -« VI. – Les enquêtes administratives prévues au présent article sont obligatoirement conduites avant le recrutement, l'affectation ou la titularisation d'un agent dans l'un des services des administrations et des services publics, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dans lesquels les risques de menace, de corruption ou de trafic d'influence liés à la criminalité organisée revêtent un caractère particulièrement important ou sont d'une particulière gravité. Elles sont renouvelées selon un rythme défini par l'autorité hiérarchique de l'administration ou du service concerné et garantissant qu'une enquête soit conduite au moins tous les trois ans. - 3° (Supprimé) A bis (nouveau). – Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa des articles L. 155‑1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : » ; -- 2.49.1