From 50d55422c027a23c2b158761b924ae48922decce Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA606098?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20661=20=E2=80=94=20art.=2022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « VIII. – Conformément aux dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, aux articles 3 et 17 du code de procédure pénale et à l'article L. 131‑4 du code général de la fonction publique : « Afin de prévenir et de détecter les risques de corruption liés aux trafics de stupéfiants, est instituée une obligation pour l'ensemble des services publics impliqués dans la lutte contre le narcotrafic, ainsi que pour les administrations et agents exerçant dans des zones particulièrement exposées, de mettre en place une cartographie des risques de corruption. « Cette cartographie s'applique notamment aux services publics en charge du contrôle aux frontières, des douanes, des forces de sécurité, ainsi qu'aux agents travaillant dans des zones sensibles telles que les infrastructures portuaires, aéroportuaires et ferroviaires. Elle identifie les secteurs les plus vulnérables aux pratiques corruptives et propose des mesures de prévention et de contrôle adaptées. « Elle est élaborée en coordination avec l'Agence Française Anticorruption et mise à jour tous les deux ans. « Les résultats de cette cartographie sont intégrés au Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption et sont communiqués annuellement au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la transparence et la probité dans la lutte contre le narcotrafic en identifiant et en réduisant les risques de corruption au sein des services publics. En intégrant cette cartographie au Plan national de lutte contre la corruption prévu par la loi Sapin II, il s'agit d'améliorer la coordination des actions de prévention et de contrôle, notamment dans les secteurs exposés aux influences criminelles. Cette mesure permettra également de mieux protéger les agents publics et d'assurer l'intégrité des institutions impliquées dans la répression du narcotrafic. Sort : Retiré | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000661.xml Co-authored-by: Laurent Wauquiez Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Député PA408578 Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Jean-Yves Bony Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Fabrice Brun Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Élisabeth de Maistre Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Député PA794042 Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Député PA1327 Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Michel Herbillon Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Député PA842117 Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA695512 Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Éric Pauget Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Michèle Tabarot Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-22.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 309c0e8..2df0442 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -174,3 +174,5 @@ VI (nouveau). – La formation des agents chargés de la sûreté portuaire et a VII (nouveau). – Les articles L. 5332‑16 à L. 5332‑18 du code des transports, dans leur rédaction résultant du 3° septies du B du II du présent article, entrent en vigueur six mois après la publication des dispositions réglementaires que les mêmes articles L. 5332‑16 à L. 5332‑18 prévoient et au plus tôt le 1er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi. +VIII. – Conformément aux dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, aux articles 3 et 17 du code de procédure pénale et à l'article L. 131‑4 du code général de la fonction publique : « Afin de prévenir et de détecter les risques de corruption liés aux trafics de stupéfiants, est instituée une obligation pour l'ensemble des services publics impliqués dans la lutte contre le narcotrafic, ainsi que pour les administrations et agents exerçant dans des zones particulièrement exposées, de mettre en place une cartographie des risques de corruption. « Cette cartographie s'applique notamment aux services publics en charge du contrôle aux frontières, des douanes, des forces de sécurité, ainsi qu'aux agents travaillant dans des zones sensibles telles que les infrastructures portuaires, aéroportuaires et ferroviaires. Elle identifie les secteurs les plus vulnérables aux pratiques corruptives et propose des mesures de prévention et de contrôle adaptées. « Elle est élaborée en coordination avec l'Agence Française Anticorruption et mise à jour tous les deux ans. « Les résultats de cette cartographie sont intégrés au Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption et sont communiqués annuellement au Parlement. » + -- 2.49.1