From 0546978812886775e963a1b2f9d2c6e4c44cebb8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Emmanuel Duplessy Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20680=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « L'annulation de l'arrêté de fermeture par la juridiction administrative survenue avant ou après la décision définitive de la juridiction pénale constitue un fait nouveau au sens de l'article 622 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre à une personne condamnée d'obtenir l'annulation de sa condamnation, même si celle-ci a acquis l'autorité de la chose jugée, lorsque l'acte administratif sur lequel elle repose est annulé a posteriori. Actuellement, la Cour de révision considère que l'annulation d'un acte administratif prive de base légale une poursuite en cours, mais ne remet pas en cause une condamnation définitive (Crim. 13 oct. 2008, n° 08REV043 P). Toutefois, elle admet que si l'annulation intervient avant la condamnation, cela constitue un élément nouveau pouvant justifier une révision (Crim. 2 avril 2015, n° 14-10.19). Cet amendement vise à éviter que cette distinction ne prive de recours les personnes condamnées sur la base d'un arrêté de fermeture ultérieurement annulé par la juridiction administrative. Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000680.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 01d4f9b..1e08903 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -32,6 +32,8 @@ b) (Supprimé) « En cas de récidive, l'auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l'infraction. » +« L'annulation de l'arrêté de fermeture par la juridiction administrative survenue avant ou après la décision définitive de la juridiction pénale constitue un fait nouveau au sens de l'article 622 du code de procédure pénale. + I ter. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les articles L. 3422‑1 et L. 3422‑2 sont abrogés ; -- 2.49.1