From 94e1fd220e92dafd4ff2f122368982690a246a78 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pouria Amirshahi Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20699=20=E2=80=94=20art.=2021=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sur autorisation du juge des libertés et de la détention » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Au deuxième alinéa de l'article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à renforcer les garanties encadrant les perquisitions de nuit en enquête de flagrance lorsqu'elles concernent des locaux d'habitation. Il prévoit ainsi que ces perquisitions soient soumises à l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, afin d'assurer un contrôle juridictionnel renforcé sur ces mesures particulièrement intrusives. En conséquence, l'amendement modifie l'article 706-92 du code de procédure pénale pour préciser que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention doit exposer les considérations de droit et de fait justifiant la décision comme cela est déjà le cas pour les perquisitions nocturnes autorisée en enquête de flagrance et en instruction. Sort : Tombé | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000699.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-21-ter.md | 4 +++- 1 file changed, 3 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-21-ter.md b/articles/article-21-ter.md index def6471..a0778df 100644 --- a/articles/article-21-ter.md +++ b/articles/article-21-ter.md @@ -2,7 +2,7 @@ (Non modifié) -I. – L'article 706‑90 du code de procédure pénale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : +I. – L'article 706‑90 du code de procédure pénale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : sur autorisation du juge des libertés et de la détention. « En cas d'urgence et pour les enquêtes préliminaires concernant une ou plusieurs infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706‑73, à l'exception du 11°, et de l'article 706‑73‑1, ces opérations peuvent toutefois concerner des locaux d'habitation en dehors des heures prévues à l'article 59 : @@ -10,6 +10,8 @@ I. – L'article 706‑90 du code de procédure pénale est complété par quatr « 2° Lorsqu'il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des indices matériels ; +« Au deuxième alinéa de l'article 706‑92, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « et aux 1° à 3° ». + « 3° Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une ou plusieurs personnes se trouvant dans les locaux où la perquisition doit avoir lieu sont en train de commettre des crimes ou des délits entrant dans le champ d'application des articles 706‑73 et 706‑73‑1. » II. – La section 2 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifiée : -- 2.49.1