diff --git a/articles/article-23.md b/articles/article-23.md index 0f88328..2ff92ec 100644 --- a/articles/article-23.md +++ b/articles/article-23.md @@ -56,8 +56,6 @@ d) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « , sauf dans le cas prévu à la dernière phrase du troisième alinéa. Dans ce cas, la cour, saisie par tout moyen, dispose d'un délai de huit heures pour se prononcer. » ; -3° bis À l'article 148‑4, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ; - 4° L'article 148‑6 est ainsi modifié : a et b) (Supprimés)