From cec4ecf64ed2901240cb649b3c7af61c01a63e26 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Sacha=20Houli=C3=A9?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20752=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'infraction « d'appartenance à une organisation criminelle » introduite par la commission, ainsi que les dispositions de coordination qui lui sont accessoires. Cette infraction pose, en effet, plusieurs graves difficultés en ce qu'elle entre en incohérence, voire en conflit avec le droit pénal existant, et ne présente par ailleurs par d'intérêt pratique. D'une part, sa définition est trop imprécise pour satisfaire au principe de légalité criminelle découlant de l'article 8 de la Déclaration de 1789. Les formulations telles que « structure existant depuis un certain temps » ou « rôle dans l'organisation de [la] structure » sont particulièrement vagues. D'autre part, le champ d'application de ce nouveau délit chevauche celui de l'infraction d'association de malfaiteurs et d'autres incriminations (recel, blanchiment, complicité par fourniture de moyens ou par instigation) qui punissent plus sévèrement de tels comportements. Enfin, le cadre procédural applicable à ce nouveau délit ne permet pas d'avoir recours à des techniques spéciales d'enquête pourtant indispensables pour caractériser les agissements d'une organisation criminelle. Cela constituera un frein important à sa caractérisation. Ainsi, la création de ce nouveau délit aboutirait, paradoxalement, à affaiblir la répression de faits qui sont aujourd'hui parfaitement appréhendés sous des qualifications pénales déjà existantes. C'est la raison pour laquelle il convient de le supprimer. Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000752.xml Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Stella Dupont Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-09.md | 94 +----------------------------------------- 1 file changed, 1 insertion(+), 93 deletions(-) diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index c9c3327..1e071d8 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -1,96 +1,4 @@ # Article 9 -I. – Le code pénal est ainsi modifié : - -1° Le 14° du II de l'article 131‑26‑2 est ainsi modifié : - -a) (Supprimé) - -a bis) Après le mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi que le délit d'appartenance à une organisation criminelle prévu à l'article 450‑1‑1 » ; - -b) Les mots : « lorsqu'il a pour objet un crime ou un » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a pour objet la préparation d'un crime ou d'un » ; - -2° Le titre V du livre IV est ainsi modifié : - -aa) L'intitulé est complété par les mots : « et de l'appartenance à une organisation criminelle » ; - -a) (Supprimé) - -b) L'article 450‑1 est ainsi modifié : - -– après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Lorsque l'infraction préparée est un crime pour lequel la loi prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou une répression aggravée en cas de commission en bande organisée, la participation à une association de malfaiteurs est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende. » ; - -– au deuxième alinéa, après le mot : « crimes », sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa » ; - -c) (Supprimé) - -d) Après le même article 450‑1, il est inséré un article 450‑1‑1 ainsi rédigé : - -« Art. 450‑1‑1. – Constitue une organisation criminelle tout groupement ou toute entente prenant la forme d'une structure existant depuis un certain temps et formée en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou de plusieurs crimes et, le cas échéant, d'un ou de plusieurs délits. - -« Le fait pour toute personne de concourir sciemment et de façon fréquente ou importante au fonctionnement d'une organisation criminelle, indépendamment de la préparation d'une infraction particulière, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Ce concours est caractérisé par un ou plusieurs fait matériels démontrant que, directement ou indirectement, cette personne tient un rôle dans l'organisation de cette structure, fournit des prestations de toute nature au profit de ses membres ou verse à ou perçoit une rémunération de ses membres. » ; - -e) À l'article 450‑2, après la référence : « 450‑1 », sont insérés les mots : « ou ayant commis l'infraction prévue à l'article 450‑1‑1 » ; - -f) Au premier alinéa de l'article 450‑3, les mots : « de l'infraction prévue par l'article 450‑1 » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 » ; - -g) Au premier alinéa de l'article 450‑4, les mots : « de l'infraction définie à l'article 450‑1 » sont remplacés par les mots : « des infractions définies aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 » ; - -h) À l'article 450‑5, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ». - -II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : - -1° Le 5° bis du I de l'article 28‑1 est ainsi modifié : - -a) Au début, sont ajoutés les mots : « les crimes ou » ; - -b) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ainsi que le délit prévu à l'article 450‑1‑1 du même code » ; - -c) Les mots : « lorsqu'ils ont » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a » ; - -2° Le 4° de l'article 689‑5 est ainsi modifié : - -a) Au début, sont ajoutés les mots : « Crime ou » ; - -b) Le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus » ; - -c) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou délit d'appartenance à une organisation criminelle prévu à l'article 450‑1‑1 du même code » ; - -d) Les mots : « lorsqu'il » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle » ; - -3° L'article 706‑34 est ainsi modifié : - -a) Les mots : « le délit » sont remplacés par les mots : « les crimes ou les délits » ; - -b) Le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus » ; - -c) Après les mots : « même code », sont insérés les mots : « et le délit d'appartenance à une organisation criminelle prévu à l'article 450‑1‑1 dudit code » ; - -d) Les mots : « lorsqu'il » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle » ; - -4° Le 15° de l'article 706‑73 et le 4° de l'article 706‑73‑1 sont ainsi modifiés : - -a) Au début, sont ajoutés les mots : « Crimes ou » ; - -b) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou d'appartenance à une organisation criminelle prévu à l'article 450‑1‑1 du même code » ; - -c) Les mots : « lorsqu'ils ont » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a » ; - -4° bis Le 2° de l'article 706‑74 est ainsi modifié : - -a) Au début, sont ajoutés les mots : « Aux crimes ou » ; - -b) Les mots : « par le deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ; - -5° Le 7° de l'article 706‑167 est ainsi modifié : - -a) Au début, les mots : « Le délit » sont remplacés par les mots : « Les crimes ou les délits » ; - -b) Le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus » ; - -b bis) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ainsi que le délit d'appartenance à une organisation criminelle prévu à l'article 450‑1‑1 du même code » ; - -c) Les mots : « lorsqu'il » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle ». +(Supprimé) -- 2.49.1