diff --git a/articles/article-add-790.md b/articles/article-add-790.md new file mode 100644 index 0000000..1750e3d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-790.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 790) + +La section 8 du chapitre II du titre XXV du livre IV est complétée par un article 706‑105‑3 ainsi rédigé : + +« Art. 706‑105‑3. – Il est créé un fichier national des trafiquants de stupéfiants recensant les personnes condamnées pour trafic, production, importation ou vente de stupéfiants. Ce fichier est consultable par les forces de l'ordre, les magistrats et les douanes. » +