From 0d8777a8ae06ab9fbe93bc68e56c64708049f0df Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christelle D'Intorni Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20790=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La section 8 du chapitre II du titre XXV du livre IV est complétée par un article 706‑105‑3 ainsi rédigé : « Art. 706‑105‑3. – Il est créé un fichier national des trafiquants de stupéfiants recensant les personnes condamnées pour trafic, production, importation ou vente de stupéfiants. Ce fichier est consultable par les forces de l'ordre, les magistrats et les douanes. » Exposé sommaire : Christelle D'INTORNI et le groupe UDR dépose cet amendement qui propose la création d'un fichier national des trafiquants de stupéfiants, recensant les personnes condamnées pour trafic, production, importation ou vente de stupéfiants. L'objectif est de renforcer l'efficacité des forces de l'ordre, des magistrats et des services des douanes en leur permettant d'accéder rapidement à des informations essentielles sur les individus ayant déjà été condamnés pour ces infractions. Un tel fichier permettrait d'identifier plus rapidement les récidivistes et les réseaux criminels organisés, tout en facilitant le travail d'enquête en croisant les données disponibles sur les individus déjà sanctionnés. Il favoriserait également une meilleure coordination entre les services de police, de justice et de douanes, en centralisant les condamnations pour trafic de stupéfiants. Cette mesure vise à lutter plus efficacement contre le trafic de drogue, en dotant les autorités d'un outil supplémentaire pour le suivi des condamnés et la prévention des récidives. Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000790.xml Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot Co-authored-by: Charles Alloncle Co-authored-by: Député PA267561 Co-authored-by: Matthieu Bloch Co-authored-by: Bernard Chaix Co-authored-by: Marc Chavent Co-authored-by: Éric Ciotti Co-authored-by: Olivier Fayssat Co-authored-by: Hanane Mansouri Co-authored-by: Bartolomé Lenoir Co-authored-by: Maxime Michelet Co-authored-by: Éric Michoux Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay Co-authored-by: Vincent Trébuchet Co-authored-by: Gérault Verny Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-790.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-790.md diff --git a/articles/article-add-790.md b/articles/article-add-790.md new file mode 100644 index 0000000..1750e3d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-790.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 790) + +La section 8 du chapitre II du titre XXV du livre IV est complétée par un article 706‑105‑3 ainsi rédigé : + +« Art. 706‑105‑3. – Il est créé un fichier national des trafiquants de stupéfiants recensant les personnes condamnées pour trafic, production, importation ou vente de stupéfiants. Ce fichier est consultable par les forces de l'ordre, les magistrats et les douanes. » + -- 2.49.1