diff --git a/articles/article-add-828.md b/articles/article-add-828.md new file mode 100644 index 0000000..30dc759 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-828.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article additionnel (amendement 828) + +Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié + +1° Le 6° de l'article L. 811‑3 est ainsi rédigé : + +« 6° De la prévention : + +« a) De la criminalité organisée ; + +« b) De la délinquance organisée. + +2° À la première phrase du I de l'article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ». +