From dced76782fbe617425d673865cf21a17ac70e179 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pouria Amirshahi Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20832=20=E2=80=94=20art.=2023=20quin?= =?UTF-8?q?quies?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Le recours formé contre cette décision sur le fondement des articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative est examiné dans un délai maximal de quarante-huit heures. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un contrôle juridictionnel rapide et effectif des décisions d'affectation dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Cette décision prise par le ministre de la Justice constitue une mesure de gestion pénitentiaire qui peut avoir des conséquences très lourdes sur les droits des détenus, notamment en matière de conditions de détention et de contacts avec l'extérieur. Dès lors, il est essentiel de préciser une voie de recours rapide afin d'assurer le respect des droits fondamentaux des personnes concernées. Les voies du référé-suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative) ou du référé-liberté (article L.521-2 du Code de justice administrative) permettent déjà, en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, d'obtenir une décision dans un délai de 48 heures. Cet amendement inscrit donc explicitement cette garantie dans la loi afin d'éviter toute incertitude sur le régime applicable. Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000832.xml Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-23-quinquies.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-23-quinquies.md b/articles/article-23-quinquies.md index bf18fa3..8b2fedf 100644 --- a/articles/article-23-quinquies.md +++ b/articles/article-23-quinquies.md @@ -20,7 +20,7 @@ d) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Art. L. 224‑5. – À titre exceptionnel, afin de prévenir la commission ou la répétition d'une infraction d'une particulière gravité ou lorsqu'il apparaît qu'elles présentent un risque d'atteinte très grave au bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, les personnes majeures détenues pour des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706‑73, 706‑73‑1 ou 706‑74 du code de procédure pénale peuvent, sur décision du ministre de la justice, garde des sceaux, être affectées au sein de quartiers de lutte contre la criminalité organisée. -« Art. L. 224‑6. – La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. +« Art. L. 224‑6. – La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. Le recours formé contre cette décision sur le fondement des articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative est examiné dans un délai maximal de quarante-huit heures. « Cette décision est valable pour une durée de quatre ans. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions. -- 2.49.1