From 193c07236609d97d74c492489ccd232d4889fbde Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Jolivet?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20833=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l'application des dispositions relatives : – à la transmission aux employeurs des extraits de casier judiciaire en cas de sanction par amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants d'un agent public ou d'une personne participant à une mission de service ; – aux mesures prises par les employeurs pour vérifier la compatibilité des faits relevés avec les missions confiées et aux éventuelles décisions adoptées en conséquence ; – aux enquêtes administratives préalables obligatoires avant tout recrutement, affectation ou titularisation dans les administrations et services présentant des risques accrus de menace, de corruption ou de trafic d'influence ; – au respect du rythme de renouvellement de ces enquêtes, qui doivent être conduites au moins tous les trois ans ; – aux difficultés rencontrées dans l'application de ces mesures et aux recommandations visant à en renforcer l'efficacité. Ce rapport évalue également l'impact de ces dispositions sur la prévention des risques d'atteinte à la probité au sein des administrations concernées. Exposé sommaire : Afin d'assurer un suivi rigoureux de l'application des dispositions relatives à la transmission des extraits de casier judiciaire en cas d'amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants et aux enquêtes administratives obligatoires préalables au recrutement ou à l'affectation dans certaines administrations sensibles, il est nécessaire de disposer d'un état précis de leur mise en œuvre dans un souci d'exemplarité. Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000833.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-833.md | 16 ++++++++++++++++ 1 file changed, 16 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-833.md diff --git a/articles/article-add-833.md b/articles/article-add-833.md new file mode 100644 index 0000000..d3fc705 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-833.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article additionnel (amendement 833) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l'application des dispositions relatives : + +– à la transmission aux employeurs des extraits de casier judiciaire en cas de sanction par amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants d'un agent public ou d'une personne participant à une mission de service ; + +– aux mesures prises par les employeurs pour vérifier la compatibilité des faits relevés avec les missions confiées et aux éventuelles décisions adoptées en conséquence ; + +– aux enquêtes administratives préalables obligatoires avant tout recrutement, affectation ou titularisation dans les administrations et services présentant des risques accrus de menace, de corruption ou de trafic d'influence ; + +– au respect du rythme de renouvellement de ces enquêtes, qui doivent être conduites au moins tous les trois ans ; + +– aux difficultés rencontrées dans l'application de ces mesures et aux recommandations visant à en renforcer l'efficacité. + +Ce rapport évalue également l'impact de ces dispositions sur la prévention des risques d'atteinte à la probité au sein des administrations concernées. + -- 2.49.1