diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 01d4f9b..23478d1 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -76,6 +76,8 @@ III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « II ter. – Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes à la location de véhicules terrestres motorisés ne peut être effectué en espèces. » ; +« II quater . – Nonobstant le I, le paiement d'une dette au profit d'une personne mentionnée à l'article L. 561‑2 ne peut être effectué en espèce ou au moyen de monnaie électronique si elle est supérieure à 10 000 euros. + 1° L'article L. 561‑2 est ainsi modifié : a) Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :