From 7ecd4bea91c1b4397e78386be711d2c18f220383 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Emmanuel Duplessy Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20869=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 561-5 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les professionnels visés au 15° de l'article L. 561-2, l'agrément mentionné à l'article L. 123-11-3 du code de commerce est subordonné à la justification d'une formation spécifique en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. « Il en va de même pour les professionnels visés au 1° du I de l'article L. 561-3 pour l'octroi et le renouvellement de la carte professionnelle prévue à l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. « Les modalités d'application du présent article, notamment la durée, le contenu et les conditions de contrôle de ces formations, sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à conditionner la délivrance des cartes professionnelles ou agréments des professionnels de l'immobilier à l'accomplissement d'une formation LCB-FT. Dans son rapport 2024, la commission nationale des sanctions propose des évolutions législatives et recommande, pour les professionnels de l'immobilier, de "conditionner la délivrance des cartes professionnelles ou agréments à l'accomplissement d'une formation LCB-FT". Alors que l'immobilier est un secteur particulièrement touché par le blanchiment de capitaux (notamment issus du trafic de stupéfiants), le groupe Écologiste et Social considère que la formation des professionnels concernés au dispositif LCB-FT devrait être obligatoire pour exercer. Sort : Retiré | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000869.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-869.md | 10 ++++++++++ 1 file changed, 10 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-869.md diff --git a/articles/article-add-869.md b/articles/article-add-869.md new file mode 100644 index 0000000..e214faf --- /dev/null +++ b/articles/article-add-869.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 869) + +L'article L. 561-5 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : + +« Pour les professionnels visés au 15° de l'article L. 561-2, l'agrément mentionné à l'article L. 123-11-3 du code de commerce est subordonné à la justification d'une formation spécifique en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. + +« Il en va de même pour les professionnels visés au 1° du I de l'article L. 561-3 pour l'octroi et le renouvellement de la carte professionnelle prévue à l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. + +« Les modalités d'application du présent article, notamment la durée, le contenu et les conditions de contrôle de ces formations, sont précisées par décret en Conseil d'État. » + -- 2.49.1