From 0c134d9c1ee588a0dbc2b20aa47d07219645c58b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Ciotti?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20896=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « Art. L. 132‑3‑1 . – Le maire est systématiquement informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions liées au trafic de stupéfiants mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal. « Le maire est systématiquement informé par le représentant de l'État dans le département des mesures de fermetures administratives prises en vertu de l'article 324‑6‑2 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir le dispositif d'information des maires tel que voté par le Sénat. Cette information, déjà pratiquée de manière informelle, doit être systématisée et sécurisée juridiquement afin que les maires puissent prendre toute leur part à la lutte contre le fléau du narcotrafic, susceptible de déstabiliser des communes entières. Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000896.xml Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot Co-authored-by: Charles Alloncle Co-authored-by: Député PA267561 Co-authored-by: Matthieu Bloch Co-authored-by: Bernard Chaix Co-authored-by: Marc Chavent Co-authored-by: Christelle D'Intorni Co-authored-by: Olivier Fayssat Co-authored-by: Bartolomé Lenoir Co-authored-by: Hanane Mansouri Co-authored-by: Maxime Michelet Co-authored-by: Éric Michoux Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay Co-authored-by: Vincent Trébuchet Co-authored-by: Gérault Verny Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 01d4f9b..18f9091 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -10,7 +10,7 @@ aa) (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 132‑3 est complété par les a) Après l'article L. 132‑3, il est inséré un article L. 132‑3‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 132‑3-1. – Le maire est informé par le représentant de l'État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de sa commune en application de l'article L. 333‑2. » ; +« Art. L. 132‑3‑1 . – Le maire est systématiquement informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions liées au trafic de stupéfiants mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal. « Le maire est systématiquement informé par le représentant de l'État dans le département des mesures de fermetures administratives prises en vertu de l'article 324‑6‑2 du même code. » b) (Supprimé) -- 2.49.1