From c67f95fb9e5c2d2b007cb7cfe528246dcf7cd262 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA695512?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20899=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation du narcotrafic dans les petites et moyennes villes. Le présent rapport évalue la réponse sécuritaire apportée par le Gouvernement à l'implantation des réseaux criminels dans ces villes moins denses. Il évalue aussi les conséquences de l'absence de brigade anti-criminalité dans les territoires qui en sont dépourvues mais qui relèvent de la compétence de la police nationale. Enfin, il évalue les besoins en effectif pour mieux couvrir ces zones plus étendues. Exposé sommaire : Le narcotrafic ne concerne pas que les grandes métropoles mais aussi les zones périurbaines et rurales. En effet, les réseaux criminels y profitent d'un maillage sécuritaire moins important à l'image de l'absence de Brigade Anti-Criminalité dans certaines zones relevant de la compétence de la police nationale. Le présent amendement demande donc au Gouvernement la production d'un rapport faisant l'état des lieux du narcotrafic dans les petites et moyennes villes afin d'adapter la réponse sécuritaire. Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000899.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- articles/article-add-899.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-899.md diff --git a/articles/article-add-899.md b/articles/article-add-899.md new file mode 100644 index 0000000..b21498b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-899.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 899) + +Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation du narcotrafic dans les petites et moyennes villes. Le présent rapport évalue la réponse sécuritaire apportée par le Gouvernement à l'implantation des réseaux criminels dans ces villes moins denses. Il évalue aussi les conséquences de l'absence de brigade anti-criminalité dans les territoires qui en sont dépourvues mais qui relèvent de la compétence de la police nationale. Enfin, il évalue les besoins en effectif pour mieux couvrir ces zones plus étendues. + -- 2.49.1