diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 309c0e8..029de6a 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -156,6 +156,8 @@ D. – (Supprimé) III. – (Non modifié) La loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi modifiée : +Le 1° de l'article 3 est compété par les mots : « en portant une attention particulière aux risques du narcotrafic ». + 1° Après le 2° du I de l'article 17, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux présidents, directeurs généraux et gérants des personnes morales exploitant des installations portuaires mentionnées au 2° de l'article L. 5332‑16 du code des transports. » ;