From cdc03f1d803a0a513f6faf65dab2f102705ee06a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicolas Dragon Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20928=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 442‑4-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 442‑4-4 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑4‑4 . – Lorsqu'une personne occupant un logement social fait l'objet d'une condamnation définitive pour trafic de stupéfiants, le préfet peut enjoindre au bailleur de mettre en œuvre la procédure de résiliation du bail prévue aux articles L. 442‑4‑1 et L. 442‑4‑2 du présent code. L'injonction du préfet est motivée par les éléments de fait établis par la décision judiciaire et précise les conditions dans lesquelles le bailleur doit engager la procédure. « Le bailleur fait connaître au représentant de l'État la suite qu'il entend réserver à l'injonction dans un délai de quinze jours. En cas de refus du bailleur, d'absence de réponse à l'expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l'expulsion, le bailleur n'a pas saisi le juge à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa réponse, le représentant de l'État peut se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions mentionnées au même article L. 442‑4‑2. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les moyens de lutte contre le trafic de stupéfiants en facilitant l'expulsion des locataires de logements sociaux ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour de tels faits. L'objectif est de garantir que les logements sociaux bénéficient en priorité aux personnes respectueuses de la loi, tout en évitant que ces habitats ne deviennent des bases logistiques pour le trafic de drogue. Le dispositif repose sur une base légale claire et objective : seule une condamnation définitive peut justifier l'engagement d'une procédure de résiliation du bail, évitant ainsi toute subjectivité ou atteinte disproportionnée aux droits des locataires. Cette disposition permet également de sécuriser juridiquement l'action des bailleurs sociaux et des autorités publiques en encadrant strictement les cas où une telle mesure peut être appliquée. Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000928.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot Co-authored-by: Éric Michoux Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: Marc Chavent Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: Charles Alloncle Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Marine Hamelet Co-authored-by: Sylvie Josserand Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Stéphane Rambaud Co-authored-by: Kévin Pfeffer Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Catherine Rimbert Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Thierry Perez Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Député PA793314 Co-authored-by: Michèle Martinez Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Patrice Martin Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Laurence Robert-Dehault Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Thierry Tesson Co-authored-by: Lionel Tivoli Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Christine Loir Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Hélène Laporte Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Frank Giletti Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Géraldine Grangier Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: Florence Goulet Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Frédéric Falcon Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such Co-authored-by: Hervé de Lépinau Co-authored-by: Frédéric Boccaletti Co-authored-by: Caroline Colombier Co-authored-by: Roger Chudeau Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Théo Bernhardt Co-authored-by: Manon Bouquin Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Jérôme Buisson Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Sophie Blanc Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-928.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-928.md diff --git a/articles/article-add-928.md b/articles/article-add-928.md new file mode 100644 index 0000000..f0cb190 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-928.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 928) + +Après l'article L. 442‑4-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 442‑4-4 ainsi rédigé : + +« Art. L. 442‑4‑4 . – Lorsqu'une personne occupant un logement social fait l'objet d'une condamnation définitive pour trafic de stupéfiants, le préfet peut enjoindre au bailleur de mettre en œuvre la procédure de résiliation du bail prévue aux articles L. 442‑4‑1 et L. 442‑4‑2 du présent code. L'injonction du préfet est motivée par les éléments de fait établis par la décision judiciaire et précise les conditions dans lesquelles le bailleur doit engager la procédure. + +« Le bailleur fait connaître au représentant de l'État la suite qu'il entend réserver à l'injonction dans un délai de quinze jours. En cas de refus du bailleur, d'absence de réponse à l'expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l'expulsion, le bailleur n'a pas saisi le juge à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa réponse, le représentant de l'État peut se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions mentionnées au même article L. 442‑4‑2. » + -- 2.49.1