diff --git a/articles/article-add-963.md b/articles/article-add-963.md new file mode 100644 index 0000000..59dee24 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-963.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 963) + +Le troisième alinéa de l'article 233‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : + +1° À la première phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente » ; + +2° À la deuxième phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente » ; + +3° À la dernière phrase, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois ». +