From bc4b81e4213d10f24412403a0314b2c72c3ca506 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Pauget?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20963=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=203=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le troisième alinéa de l'article 233‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente » ; 2° À la deuxième phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente » ; 3° À la dernière phrase, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois ». Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Largement demandé par les services douaniers agissant en première ligne face aux go-fast et autres véhicules destinés au transports de produits stupéfiants, qui sont encore bien souvent convoyés par des véhicules volés, cet amendement propose de doubler la durée de conservation des données collectées par les LAPI qui sont inscrites dans le fichier relatif au contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules pour laisser davantage de temps pour les identifier. Sort : Retiré après publication | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000963.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-963.md | 10 ++++++++++ 1 file changed, 10 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-963.md diff --git a/articles/article-add-963.md b/articles/article-add-963.md new file mode 100644 index 0000000..59dee24 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-963.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 963) + +Le troisième alinéa de l'article 233‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : + +1° À la première phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente » ; + +2° À la deuxième phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente » ; + +3° À la dernière phrase, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois ». + -- 2.49.1