From e17e0b1be6b3a747df26c38e47255f257c617f4b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandra Regol Date: Fri, 21 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=201019=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dont le montant total des rémunérations excède un chiffre fixé », les mots : « dans des conditions fixées ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à renvoyer à un décret la détermination des critères à partir desquels les clubs sportifs seraient assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin de donner plus de souplesse au dispositif envisagé. Sort : Rejeté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001019.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 6278db4..8068ddb 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -90,7 +90,7 @@ b) Après le 10°, sont insérés des 10° bis à 10° quater ainsi rédigés : « 10° quater (nouveau) Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location d'aéronefs privés lorsque la transaction porte sur un aéronef privé dont la valeur est supérieure à un seuil déterminé par décret ; » -« c) Après le 16° , il est inséré un 16° bis ainsi rédigé : « 16° bis Les sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122‑1 du code du sport qui emploient des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un chiffre fixé par décret ; ». +« c) Après le 16° , il est inséré un 16° bis ainsi rédigé : « 16° bis Les sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122‑1 du code du sport qui emploient des sportifs dans des conditions fixées par décret ; ». 1° bis A L'article L. 561‑23 est ainsi modifié : -- 2.49.1