diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 01d4f9b..ca98b6e 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -50,6 +50,8 @@ I quater (nouveau). – L'article 706‑33 du code de procédure pénale est ain II. – (Non modifié) Le code de la route est ainsi modifié : +1° A Après l'article L. 330‑1, il est inséré un article L. 330‑1‑1 ainsi rédigé : Art. L. 330‑1‑1. – «, l'habilitation des professionnels de l'automobile à effectuer des opérations d'immatriculation enregistrées dans le traitement automatisé ne peut être délivrée qu'après une enquête administrative, réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure. » + 1° Le I de l'article L. 330‑2 est ainsi modifié : a) Le 3° est complété par les mots : « , ainsi qu'aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28‑1 et 28‑2 du même code » ;