diff --git a/articles/article-add-977.md b/articles/article-add-977.md new file mode 100644 index 0000000..2dc59f2 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-977.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 977) + +I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2222‑9 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « aux formations de la marine nationale, ». + +II. – Le livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifié : + +1° À la première phrase du troisième alinéa de l'article 41‑5, après le mot : « gendarmerie » sont insérés les mots : « aux formations de la marine nationale, » ; + +2° À la première phrase du troisième alinéa de l'article 99‑2, après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « aux formations de la marine nationale, » ; +