From 3809158b625b64d6f09d93970d9eeee22e8bda62 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: "Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)" Date: Tue, 11 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2041=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le premier alinéa de l'article 227‑18 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « provoquer », sont insérés les mots : « de manipuler ou d'exploiter » ; 2° Après le mot : « mineur » sont insérés les mots : « le menant ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à étendre la répression des comportements criminels concernant l'incitation d'un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants. Alors que la législation actuelle sanctionne déjà le simple fait de provoquer un mineur, il apparaît essentiel d'ajouter à cette infraction le fait de manipuler ou de contraindre un mineur à en faire usage. Cette extension de la répression est une réponse nécessaire à l'évolution des pratiques criminelles qui, bien souvent, ne se contentent plus d'une simple incitation, mais incluent des formes de pression ou de manipulation afin de contraindre les jeunes à adopter un comportement destructeur. L'usage de drogues illicites chez les mineurs est une problématique grave, tant sur le plan sanitaire que social. En effet, un mineur manipulé ou contraint à consommer des drogues ou d'en faire usage peut se retrouver dans une situation de vulnérabilité qui le rendra plus susceptible de se voir exploité, par la suite, par des réseaux de trafic de stupéfiants. L'objectif de cet amendement est de lutter contre cette escalade, en sanctionnant de manière plus sévère toute forme de manipulation ou de pression exercée sur un mineur dans le but de l'amener à faire usage de substances illicites. Il s'agit ici d'adopter une approche préventive face aux risques de banalisation de l'usage des stupéfiants parmi les jeunes, mais également de prévenir l'entrée dans des circuits criminels plus graves. Sort : Adopté | Déposé le 11/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000041.xml Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Thierry Liger Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Alexandre Portier Co-authored-by: Philippe Gosselin Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-41.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-41.md diff --git a/articles/article-add-41.md b/articles/article-add-41.md new file mode 100644 index 0000000..e34a743 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-41.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 41) + +Le premier alinéa de l'article 227‑18 du code pénal est ainsi modifié : + +1° Après le mot : « provoquer », sont insérés les mots : « de manipuler ou d'exploiter » ; + +2° Après le mot : « mineur » sont insérés les mots : « le menant ». + -- 2.49.1