From dbb70f98cc132a4f54c622f1426c6c52b3958f7b Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Le Gouvernement <gouvernement@angit.example>
Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 21 » (clé 21) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
    « Le 2° de l'article 1 er de la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales est complété par les mots : « et l'infraction définie à l'article 434‑4 du même code lorsqu'il est en relation avec l'une de ces mêmes infractions. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement rétablit la possibilité de lier la destruction de preuves et les infractions liées au narcotrafic. Il vise ainsi à permettre la poursuite des narcotrafiquants qui se sabordent en détruisant les preuves du trafic.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000834.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant
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