diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 7998f64..a2b32f1 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -1,22 +1,4 @@ # Article 6 -Le II de l'article 706‑105‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : - -1° Le premier alinéa est ainsi modifié : - -a) La première phrase est ainsi modifiée : - -– les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « compétent » ; - -– les mots : « au dernier alinéa de l'article 706‑75 » sont remplacés par les mots : « aux articles 706‑74‑1 et 706‑75 » ; - -– les mots : « 3°, 5°, 12° et 13° de l'article 706‑73 ainsi que sur le blanchiment de ces infractions » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 9°, 12°, 13° et 21° de l'article 706‑73 du présent code et au dernier alinéa de l'article 434‑30 du code pénal ainsi que le blanchiment et l'association de malfaiteurs en rapport avec ces infractions » ; - -b) (Supprimé) - -2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Le procureur de la République avise les services ayant bénéficié de cette communication des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de la mise en œuvre de la procédure. » ; - -3° À la fin du second alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « compétent ». +(Supprimé)