From 9d923b5f3dc9aa74d07eac27eaddedc970057bbf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Pauget?= Date: Mon, 3 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL633=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter A Au III de l'article L. 561‑25, le mot : « quater » est remplacé par le mot : « septies » ; ». Exposé sommaire : L'article 3 étend le droit de communication à trois catégories d'entités, chacune exposée notamment au blanchiment des capitaux issus du trafic de stupéfiants : - Les conseillers en gestion d'affaires ; - Les plateformes de facturation électronique ; - Les plateformes de domiciliation. Par cohérence avec le dispositif applicable à l'ensemble des personnes auxquelles Tracfin peut adresser un droit de communication, le présent amendement étend à ces trois entités l'interdiction de divulgation des informations relatives à l'exercice du droit de communication par le service. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000633.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 561d766..4adc31e 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -94,6 +94,8 @@ b) Le III est ainsi modifié : « II septies. – Le service mentionné à l'article L. 561‑23 peut demander toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission aux plateformes d'intermédiation pour la domiciliation d'entreprises. » ; +« 1° ter A Au III de l'article L. 561‑25, le mot : « quater » est remplacé par le mot : « septies » ; + 1° ter (nouveau) Après l'article L. 561‑27, il est inséré un article L. 561‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 561‑27‑1. – Le service mentionné à l'article L. 561‑23 reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions à l'initiative des lanceurs d'alerte, dans les conditions prévues au 1° du II de l'article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ; -- 2.49.1