From 00bff8a9e675cfd5396f6258a439ab04c9641730 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Ugo Bernalicis Date: Fri, 21 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL47=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la disposition visant à élargir l'infraction d'association de malfaiteurs, ainsi que celle visant à criminaliser cette infraction lorsque l'infraction préparée est un crime. L'infraction d'association de malfaiteurs est déjà relativement large et permet d'englober un vaste éventail de participants à une entreprise criminelle. Son élargissement est justifié “au nom d'une logique d'efficacité, mais dont l'expérience montre qu'elle est toujours détournée de sa finalité initiale”, signale l'Observatoire des libertés et du numérique (OLN). En effet, la qualification d'association de malfaiteurs a notamment été utilisée dans des affaires liées à des actions militantes, comme à Bure contre l'enfouissement des déchets nucléaires. En criminalisant cette infraction, cette disposition risque d'aggraver cette tendance. De plus, les critères définissant l'infraction de "participation à une organisation criminelle" sont très larges. Leur contenu, à la fois vague et imprécis, pourrait conduire à l'application de cette peine à un trafic de stupéfiants de faible envergure, ce qui ne correspond pas à l'objectif visé par la proposition de loi. Par ailleurs, une telle disposition contribue à une inflation pénale parfaitement inutile, comme le souligne le Conseil National des Barreaux, qui estime que “la législation actuelle est déjà suffisante pour réprimer efficacement l'ensemble du champ infractionnel lié au trafic de stupéfiants.” La criminalisation de cette infraction aurait pour seul effet une aggravation des peines associées à des faits déjà réprimés, dont nous savons qu'elle n'a pas d'effet dissuasif. Cette disposition propose d'agir en aval, lorsque le mal est fait. Or, cette logique répressive a déjà démontré son inefficacité. Par conséquent, nous proposons de supprimer cet article. Sort : Rejeté | Déposé le 21/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000047.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-09.md | 94 +----------------------------------------- 2 files changed, 2 insertions(+), 93 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 5a9265e..1e071d8 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -1,96 +1,4 @@ # Article 9 -I. – Le code pénal est ainsi modifié : - -1° Le 14° du II de l'article 131‑26‑2 est ainsi modifié : - -a) (Supprimé) - -a bis) (nouveau) Après le mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi que le délit d'appartenance à une organisation criminelle prévu à l'article 450‑1‑1 » ; - -b) Les mots : « lorsqu'il a pour objet » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a pour objet la préparation d' » ; - -2° Le titre V du livre IV est ainsi modifié : - -aa) (nouveau) L'intitulé est complété par les mots : « et de l'appartenance à une organisation criminelle » ; - -a) (Supprimé) - -b) L'article 450‑1 est ainsi modifié : - -– après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : - -« Lorsque l'infraction préparée est un crime pour lequel la loi prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou une répression aggravée en cas de commission en bande organisée, la participation à une association de malfaiteurs est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende. » ; - -– au deuxième alinéa, après le mot : « crimes », sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa » ; - -c) (Supprimé) - -d) (nouveau) Après l'article 450‑1, il est inséré un article 450‑1‑1 ainsi rédigé : - -« Art. 450‑1‑1. – Constitue une organisation criminelle tout groupement ou toute entente prenant la forme d'une structure existant depuis un certain temps et formée en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, un ou plusieurs crimes et, le cas échéant, un ou plusieurs délits. - -« Le fait pour toute personne de concourir sciemment et de façon fréquente ou importante au fonctionnement d'une organisation criminelle, indépendamment de la préparation d'une infraction particulière, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Ce concours est caractérisé par un ou plusieurs fait matériels démontrant que, directement ou indirectement, cette personne tient un rôle dans l'organisation de cette structure, fournit des prestations de toute nature au profit de ses membres, ou verse ou perçoit une rémunération à ou de ses membres. » ; - -e) (nouveau) À l'article 450‑2, après les mots : « l'article 450‑1 », sont insérés les mots : « ou ayant commis l'infraction prévue à l'article 450‑1‑1 » ; - -f) (nouveau) À l'article 450‑3, les mots : « de l'infraction prévue par l'article 450‑1 » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues par les articles 450‑1 et 450‑1‑1 » ; - -g) (nouveau) À l'article 450‑4, les mots : « de l'infraction définie à l'article 450‑1 » sont remplacés par les mots : « des infractions définies aux articles 450‑1 et 450‑1‑1 » ; - -h) (nouveau) À l'article 450‑5, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ». - -II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : - -1° Le 5° bis du I de l'article 28‑1 est ainsi modifié : - -a) Avant le mot : « délits », sont insérés les mots : « crimes ou » ; - -b) (nouveau) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ainsi que l'infraction prévue à l'article 450‑1‑1 du même code » ; - -c) (nouveau) Les mots : « lorsqu'ils ont » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a » ; - -2° Le 4° de l'article 689‑5 est ainsi modifié : - -a) Au début, le mot : « Délit » est remplacé par les mots : « Crime ou délit » ; - -b) (nouveau) Le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus » ; - -c) (nouveau) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou d'appartenance à une organisation criminelle prévu à l'article 450‑1‑1 du même code » ; - -d) (nouveau) Les mots : « lorsqu'il a » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a » ; - -3° L'article 706‑34 est ainsi modifié : - -a) Les mots : « le délit » sont remplacés par les mots : « les crimes ou délits » ; - -b) (nouveau) Le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus » ; - -c) (nouveau) Après les mots : « même code », sont insérés les mots : « et le délit d'appartenance à une organisation criminelle prévu par l'article 450‑1‑1 dudit code » ; - -d) (nouveau) Les mots : « lorsqu'il a » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a » ; - -4° Le 15° de l'article 706‑73 et le 4° de l'article 706‑73‑1 sont ainsi modifiés : - -a) Au début, le mot : « Délits » est remplacé par les mots : « Crimes ou délits » ; - -b) (nouveau) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou d'appartenance à une organisation criminelle prévu à l'article 450‑1‑1 du même code » ; - -c) (nouveau) Les mots : « lorsqu'il a » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a » ; - -4° bis (nouveau) Le 2° de l'article 706‑74 est ainsi modifié : - -a) Avant le mot : « délits », sont insérés les mots : « crimes ou » ; - -b) Les mots : « le deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « les deuxième et troisième alinéas » ; - -5° Le 7° de l'article 706‑167 est ainsi modifié : - -a) Au début, les mots : « Le délit » sont remplacés par les mots : « Les crimes ou délits » ; - -b) Le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus » ; - -b bis) (nouveau) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ainsi que le délit d'appartenance à une organisation criminelle prévu par l'article 450‑1‑1 du même code » ; - -c) Les mots : « lorsqu'il a » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a ». +(Supprimé) -- 2.49.1