From c51433291c17c736f8da1769ad0886b42a4fa303 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Antoine=20L=C3=A9aument?= Date: Fri, 21 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL8=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après l'alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les opérations mentionnées dans cet article sont soumises au contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 61, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 135 ZJ du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les opérations mentionnées dans cet article sont soumises au contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; ». » III. – En conséquence, compléter l'alinéa 63 par la phrase suivante : « Les opérations mentionnées dans cet article sont soumises au contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent d'assurer un contrôle du traitement des données autorisé au titre de l'article 3 par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Cet article propose d'étendre aux agents de police judiciaire des finances le droit d'accès direct à certains fichiers des officiers de douane judiciaire et officiers fiscaux judiciaires et ouvre aussi l'accès aux données juridiques immobilières. De plus, il confère à l'ensemble des assistants spécialisés des pôles économiques et financiers, des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) et du procureur de la République financier un accès direct aux fichiers Ficoba (fichier des comptes bancaires assimilés), Ficovie (fichier des contrats d'assurance-vie), BNDP (base nationale des données patrimoniales) et PATRIM (recherche des transactions immobilières), jusqu'à présent réservé aux seuls assistants détachés par la DGFIP. En outre, il ouvre aussi aux greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale l'accès aux données contenues dans le Ficoba aux fins de vérification de la véracité des déclarations d'ouverture de comptes relatives aux dépôts des capitaux propres des sociétés. Or, l'ouverture de l'accès à diverses données à de nombreux agents n'est assortie d'aucune garantie, et l'impact qu'elle pourrait avoir n'a pas été mesuré. Or, dans le rapport d'information visant à évaluer l'efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants, les rapporteurs Antoine Léaument et Ludovic Mendès “appellent à la prudence : toute ouverture de fichiers doit s'accompagner de la mise en place de mécanismes de traçabilité des accès, pour limiter les risques de corruption et de compromission, mais aussi veiller au respect des données personnelles, en lien avec la commission nationale de l'informatique et des libertés”. Ainsi, il est proposé que l'ensemble de ces nouvelles autorisations soient subordonnées au contrôle de la CNIL. Sort : Rejeté | Déposé le 21/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000008.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 561d766..a9f055b 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -120,6 +120,8 @@ a) La sixième occurrence du mot : « et » et les mots : « ainsi qu' » sont r b) Sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux données juridiques immobilières » ; +c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les opérations mentionnées dans cet article sont soumises au contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 61, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 135 ZJ du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les opérations mentionnées dans cet article sont soumises au contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; ». » III. – En conséquence, compléter l'alinéa 63 par la phrase suivante : « Les opérations mentionnées dans cet article sont soumises au contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés. » + 2° (nouveau) À l'article L. 135 ZJ, les mots : « détachés ou mis à disposition par l'administration fiscale en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnés à » ; 3° (nouveau) Le V est complété par un article L. 151 C ainsi rédigé : -- 2.49.1