From 3542f804721f0844ba4adcc3d15e99b048760d56 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?D=C3=A9put=C3=A9=20PA605694?= Date: Thu, 27 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL125=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=2023=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article 434‑35 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article sont applicables aux personnes détenues lorsque celles-ci communiquent avec une personne située à l'extérieur de l'établissement ou avec un autre détenu hors les cas où cette communication est autorisée en application de l'article 145‑4 du code de procédure pénale ou des dispositions des articles L. 345‑1 à L. 345‑6 du code pénitentiaire et réalisée par les moyens autorisés par l'administration pénitentiaire. » Exposé sommaire : La dramatique affaire d'Incarville le 14 mai 2024 nous rappelle que les criminels endurcis peuvent organiser leur évasion de leur cellule et continuer leur trafic mortifère. Il est ainsi prévu de sanctionner le détenu qui communiquerait de manière illicite avec une personne se trouvant l'extérieur de l'établissement pénitentiaire ou avec un autre détenu. Actuellement, l'article 435-34 du code pénal prévoit que seules les personnes se trouvant à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire peuvent faire l'objet de sanctions pour ce type d'agissement. Cet amendement prévoit donc d'étendre l'incrimination existante au détenu en lui interdisant de communiquer de façon illicite avec l'extérieur ou avec un autre détenu, y compris par la voie des communications électroniques. Il s'agit de renforcer la sûreté des établissements pénitentiaires et de lutte contre la banalisation de la possession d'objets dangereux et de téléphones portables en détention. Sort : Retiré | Déposé le 27/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000125.xml Co-authored-by: Blandine Brocard Co-authored-by: Philippe Latombe Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Anne Bergantz Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl125.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl125.md diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl125.md b/articles/article-add-cl125.md new file mode 100644 index 0000000..62a724a --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl125.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CL125) + +L'article 434‑35 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Les dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article sont applicables aux personnes détenues lorsque celles-ci communiquent avec une personne située à l'extérieur de l'établissement ou avec un autre détenu hors les cas où cette communication est autorisée en application de l'article 145‑4 du code de procédure pénale ou des dispositions des articles L. 345‑1 à L. 345‑6 du code pénitentiaire et réalisée par les moyens autorisés par l'administration pénitentiaire. » + -- 2.49.1