diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl129.md b/articles/article-add-cl129.md new file mode 100644 index 0000000..9023491 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl129.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL129) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l'efficacité des opérations ponctuelles menées à l'aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l'intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s'intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l'efficacité des contrôles. +