From 5fe058d0a2b1c78a4894e087e22d650379c3215d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Colette Capdevielle Date: Fri, 28 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL236=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=204=20bis=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – La première phrase du neuvième alinéa de l'article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que d'entreprises bénéficiant de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes, proposé par l'association CRIM'HALT et par François Ruffin, vise à permettre à l'Agrasc d'attribuer des biens confisqués aux entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) pour des projets d'économie sociale et solidaire et d'entrepreunariat social. Les entreprises bénéficiant du statut ESUS incarnent des valeurs en opposition radicale avec les pratiques de ceux à qui les biens ont été confisqués. Elles poursuivent une utilité sociale à titre d'objectif principal en direction des publics ou de territoires vulnérables, ou en faveur de la préservation et du rétablissement de la cohésion sociale et territoriale, de l'éducation à la citoyenneté par l'éducation populaire, du développement durable et solidaire ou de la solidarité internationale. Leur finalité est de répondre à des enjeux qui concernent directement la défense du bien commun, comme la protection de l'environnement, la lutte contre la pauvreté ou la marginalisation sociale, en proposant notamment des emplois à des personnes qui peinent à se réinsérer dans la société par les canaux officiels. Ces entreprises fonctionnent en mettant en œuvre un mode de gestion démocratique, une politique de rémunération limitant les écarts salariaux et leurs titres ne peuvent être négociés sur un marché financier. Le profit dégagé est obligatoirement réinvesti au sein de l'entreprise. Ouvrir à ces entreprises l'accès aux biens confisqués, c'est donc renforcer l'Économie Sociale et Solidaire et l'entrepreunariat social tout en luttant contre le crime organisé. Au-delà de l'intérêt matériel, un tel dispositif revêt une portée symbolique forte, puisqu'il permet de montrer que le crime ne paie pas. Sort : Retiré | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000236.xml Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl236.md | 10 ++++++++++ 2 files changed, 11 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl236.md diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl236.md b/articles/article-add-cl236.md new file mode 100644 index 0000000..232fe2d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl236.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement CL236) + +I. – La première phrase du neuvième alinéa de l'article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : + +1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; + +2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que d'entreprises bénéficiant de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail ». + +II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. + -- 2.49.1